Foire aux Questions

Principe de la taxe d’apprentissage et réforme 2020

Thématique 1 : Principe et objectif de la taxe d’apprentissage

Votre entreprise est redevable de la taxe d’apprentissage, si elle exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • être soumise au droit français (principe de territorialité)
  • être assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
  • avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale).

Votre taxe d’apprentissage est toujours égale à 0,68% de la masse salariale brute de votre entreprise (0,44% pour l’Alsace-Moselle).

Pour calculer votre taxe d’apprentissage, rendez-vous ici.

Une partie de la taxe d’apprentissage (part quota) est dédiée au financement des formations en apprentissage.

L’autre partie (solde ou part hors quota) finance les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire.

Grâce à votre soutien, les structures APF France handicap peuvent par exemple prendre en charge les transports adaptés permettant d’accompagner les jeunes en stage professionnel, la rémunération des personnels enseignants, l’achat et le renouvellement d’équipements pédagogiques, de matériel numérique, … En savoir plus

Thématique 2 : Réforme 2020

En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la loi de septembre 2018 dite « Loi Avenir » (LOI n° 2018-771)

Cette réforme profonde entend orienter davantage la taxe d’apprentissage vers l’apprentissage pur, simplifier le dispositif de collecte et favoriser un suivi plus transparent des fonds alloués.

Les nouveautés 2020 :

Le montant de votre taxe d’apprentissage est désormais divisé en 2 parties :

  • 87% collectés directement par l’Opérateur de compétences (OCPO) de votre branche professionnelle, et distribués exclusivement aux Centres de Formation des Apprentis.
  • 13% restants à verser directement à une ou plusieurs structures habilitées de votre choix.

– Les entreprises peuvent verser la totalité des 13% de leur taxe d’apprentissage à une seule structure ou bien répartir ce produit auprès de plusieurs structures différentes (au sein d’APF France handicap et/ou au sein d’organismes distincts).

– Les organismes de collecte intermédiaires (OCTA) sont supprimés : les entreprises versent directement le solde de leur taxe d’apprentissage (13%) à la structure de leur choix.

Thématique 3 : Verser sa taxe d’apprentissage

Découvrez nos structures bénéficiaires et sélectionnez celle de votre choix ici.

Important ! Vous pouvez verser votre taxe d’apprentissage à une seule structure ou à plusieurs structures différentes. Si vous choisissez de verser votre taxe d’apprentissage à plusieurs structures, vous devez répéter la procédure pour chaque structure (vous ne pouvez pas sélectionner plusieurs structures en même temps).

Vous pouvez verser votre taxe d’apprentissage à une structure APF France handicap par chèque ou par virement bancaire. En cliquant sur « Je verse ma taxe d’apprentissage », vous choisissez une structure (étape 1) puis complétez un formulaire de versement (étape 2).

Une fois celui-ci validé, vous le recevrez directement par email avec les informations permettant de vous acquitter de votre taxe d’apprentissage (ordre de chèque, RIB).

Vous devez verser votre taxe d’apprentissage avant la date limite de versement fixée au 31 mai.

Thématique 4 : Justifier le versement

L’entreprise redevable de la taxe d’apprentissage n’a pas à souscrire de déclaration spécifique.

Néanmoins, le formulaire de versement et le reçu libératoire fournis par l’établissement choisi doivent être complétés et conservés en vue d’un éventuel contrôle par les autorités fiscales.

Les documents justificatifs représentent l’unique preuve de votre versement en cas de contrôle par les autorités fiscales.

Le formulaire de versement
En cliquant sur « Je verse ma taxe d’apprentissage », vous choisissez une structure (étape 1) puis complétez un formulaire de versement (étape 2). Une fois celui-ci validé, vous le recevrez directement par mail avec les informations nécessaires au versement (ordre de chèque, RIB).

Le reçu libératoire
Une fois votre versement reçu par la structure bénéficiaire, celle-ci vous envoie directement par email votre reçu libératoire.

Vous avez d’autres questions ?

Contactez-nous !