Foire aux Questions
Thématique 1 : Principe et objectif de la taxe d’apprentissage
Votre entreprise est redevable de la taxe d’apprentissage, si elle exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
- être soumise au droit français (principe de territorialité)
- être soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
- avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale).
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) recouvrent les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes)
Votre taxe d’apprentissage est calculée à partir de la masse salariale de l’année n-1 (somme des rémunérations brutes versées aux salariés, hors rémunérations en nature et cotisations patronales).
Votre taxe d’apprentissage est ensuite répartie entre 2 parts :
- la part principale (0,59% de la masse salariale n-1) destinée aux établissements délivrant des formations en apprentissage
- la part solde (0,09% de la masse salariale n-1) destinée aux établissements délivrant des formations, hors apprentissage
Vous pouvez affecter le solde de votre taxe d’apprentissage à l’établissement de votre choix, dont un établissement APF France handicap.
Une partie de la taxe d’apprentissage (part principale) est dédiée au financement des formations en apprentissage.
L’autre partie (solde) finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle.
Grâce à votre soutien, les établissements APF France handicap peuvent par exemple prendre en charge les transports adaptés permettant d’accompagner les jeunes en stage professionnel, la rémunération des personnels enseignants, l’achat et le renouvellement d’équipements pédagogiques, de matériel numérique, … En savoir plus
Thématique 2 : Nouveautés 2023
À partir de 2023, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent selon l’Ordonnance n 2021 797 du 23 juin 2021.
Nouveauté :
Le solde de votre taxe d’apprentissage est désormais collecté par l’Urssaf. Le versement est automatique. Vous n’avez plus à effectuer de versement par chèque ou par virement bancaire. Pour en savoir plus sur les modalités de déclaration à l’Urssaf, veuillez consulter le Guide du Déclarant, disponible sur le site de l’Urssaf.
Vous avez toujours la possibilité de choisir un ou plusieurs établissements que vous souhaitez soutenir. Pour se faire, vous affectez votre solde sur la plateforme SOLTéA gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour en savoir, n’hésitez pas à consulter la FAQ, disponible sur la plateforme : https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/
Ce changement vise à assurer 4 principes fondamentaux :
- La neutralité : mettre en visibilité l’ensemble des organismes habilités, sans promouvoir l’un plus que l’autre
- La transparence : produire des connaissances pour l’État
- La facilité : proposer un service ergonomique pour accompagner les employeurs et supprimer les démarches des établissements
- La sécurité : offrir un accès sécurisé à la plateforme aux établissements et aux entreprises
Thématique 3 : Verser le solde de votre taxe d’apprentissage
Découvrez nos établissements bénéficiaires et sélectionnez celui de votre choix ici.
Important ! Vous pouvez verser le solde de votre taxe d’apprentissage à un seul établissement ou à plusieurs établissements différents. Si vous choisissez plusieurs établissements, merci de répéter la procédure (vous ne pouvez pas sélectionner plusieurs établissements en même temps).
Le 5 ou le 15 mai 2023 : Indiquez à l’Urssaf le montant du solde de votre taxe d’apprentissage (0,09 % de votre masse salariale brute 2022) dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril.
À partir du 25 mai 2023 : Consultez la carte des établissements APF France handicap et choisissez un ou plusieurs établissement(s) bénéficiaire(s). Vous serez automatiquement redirigés vers la plateforme SOLTéA pour finaliser votre choix.
Avant le 9 novembre 2023 : Une fois votre choix définitivement validé, la Caisse des Dépôts et Consignations reversera les fonds à l’établissement bénéficiaire.